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Terminée
14. octobre 2015 - 5. février 2016
Modification de la Loi fédérale sur le droit international privé (chapitre 11, Faillite et concordat)
Le chapitre 11 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) règle la reconnaissance en Suisse des faillites et concordats intervenus à l'étranger. La révision prévoit une réduction des exigences pour la reconnaissance ainsi qu'une procédure de reconnaissance simplifiée.