En attente du rapport de résultats
24. janvier 2024 - 1. mai 2024
Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail
Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (mise en œuvre des motions 20.4738 Ettlin «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables» et 21.3599 CER-N «Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires»)
Le projet mis en consultation propose, pour la mise en œuvre de la motion 20.4738, de pouvoir à l’avenir étendre les clauses des CCT qui règlent des salaires minimaux inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales. Pour la mise en œuvre de la motion 21.3599, il est prévu d’accorder un droit de consultation gratuit des comptes annuels des commissions paritaires à tout employeur et à tout travailleur soumis à une CCT étendue qui paie des contributions aux frais d’exécution.
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Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Documents
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- fedlex.admin.ch
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