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Terminée
1. juin 2007 - 11. août 2007

Modification de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de l'ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures.

La modification proposée fournit la base légale nécessaire au versement futur des subventions d'exploitation et de construction aux maisons d'éducation sous forme de forfaits. Afin d'en améliorer la lisibilité, nous avons restructuré l'OPPM.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit