- Thématiques
-
communication
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
24. août 2009 - 23. octobre 2009
Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). Adaptation au droit international
Les premières expériences réalisées avec l'ordonnnance sur la radio et la télévision et la modification des régles européennes conduisent à la conclusion qu'une adaption s'avère nécessaire.