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Confédération
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Terminée
21. septembre 2018 - 21. décembre 2018
Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)
Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - dispositions d'exécution relatives à l'observation des assurés
Le 16 mars 2018, l'Assemblée fédérale a adopté et inscrit dans la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) les bases légales de l'observation, par les assureurs sociaux, des assurés soupçonnés de percevoir indûment des prestations. Les dispositions d'application indispensables font l'objet de la modification proposée de l'OPGA.