Terminée
13. février 2017 - 13. avril 2017
Modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (échange de garanties)
La modification de l'OIMF vise principalement à harmoniser les prescriptions suisses sur l'échange de garanties avec la réglementation correspondante de l'Union européenne, désormais fixée.
- Thématiques
-
marché financierpolitique étrangèreéconomie
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.