Terminée
16. novembre 2010 - 29. novembre 2010
Modification de l'ordonnance sur l'énergie (dispositions transitoires pour les appareils électriques)
Concernant les dispositions relatives aux appareils entrées en vigueur au 1er janvier 2010, le délai transitoire pour écouler les appareils en stock dans les dépôts de marchandises doit être prolongé jusqu'à fin 2011.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de l'énergie - Thématiques
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énergie
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- Source
- fedlex.admin.ch
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