Prévue
décembre 2024 - mars 2025
Modification de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie (OAMal): Objectifs en matière de coûts et de qualité
Suite à la modification de la LAMal et à l’introduction d’objectifs en matière de coûts et de qualité, la manière dont ces objectifs seront fixés, ainsi que l’organisation et les tâches de la nouvelle Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins doivent être précisées au niveau de l’ordonnance.
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- Source
- fedlex.admin.ch
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