Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
Terminée
25. janvier 2023 - 5. mai 2023

Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA

Avec la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA, la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (19.043) sera mise en œuvre.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit