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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
23. septembre 2022 - 23. décembre 2022
Modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
La modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux met en œuvre la modification de la loi sur les placements collectifs de capitaux concernant le Limited Qualified Investor Fund (L-QIF).