Terminée
31. janvier 2020 - 7. mai 2020
Modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP)
L'ordonnance actuelle sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection doit être adaptée aux nouvelles estimations de coûts concernant l'élimination des déchets radioactifs. De plus, la perception des émoluments pour les entreprises soumises à la Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) sous la surveillance de la Suva doit être adaptée. Finalement, quelques catégories d'émoluments ont été mises à jour.
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santé
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- fedlex.admin.ch
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