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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
3. juin 2013 - 6. septembre 2013
Modification de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA)
- Introduction d'une taxe anticipée de recyclage sur les appareils électriques et électroniques
- Amélioration d'un point de vue écologique de l'état de la technique pour la valorisation des appareils électriques et électroniques
- Adaptations mineures à la réglementation européenne correspondante