Modification de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA)

<ul> <li>Introduction d'une taxe anticipée de recyclage sur les appareils électriques et électroniques</li> <li>Amélioration d'un point de vue écologique de l'état de la technique pour la valorisation des appareils électriques et électroniques</li> <li>Adaptations mineures à la réglementation européenne correspondante</li> </ul>