Terminée
21. mars 2018 - 3. juillet 2018
Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux
L'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux va être complétée par l'article 8a concernant le consentement général aux sous-locations répétées de courte durée. En outre, est réglée la demande du locataire et par ailleurs concrétisé l'inconvénient majeur en tant que refus légal.
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