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Office fédéral de l'aviation civile
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Source
fedlex.admin.ch

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Terminée
18. octobre 2006 - 26. janvier 2007

Modification de l'article 86 de la Constitution fédérale et création d'un financement spécial en faveur du transport aérien

Le projet de modification de l'article 86 de la Constitution fédérale fonde un mécanisme d'affectation des recettes de la taxation des carburants d'aviation en faveur de l'aviation.

Cette consultation est terminée.