Terminée
18. octobre 2006 - 26. janvier 2007
Modification de l'article 86 de la Constitution fédérale et création d'un financement spécial en faveur du transport aérien
Le projet de modification de l'article 86 de la Constitution fédérale fonde un mécanisme d'affectation des recettes de la taxation des carburants d'aviation en faveur de l'aviation.
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