Terminée
30. juin 2010 - 30. octobre 2010
Modification du code pénal et du code pénal militaire (réforme du droit des sanctions)
L'objet principal de l'avant-projet est de limiter l'application de la peine pécuniaire, de mettre fin à sa primauté sur la peine privative de liberté et de supprimer la possibilité de prononcer une peine pécuniaire avec sursis. Il est également prévu de relever la limite d'âge pour l'exécution des mesures de 22 à 25 ans dans le droit pénal des mineurs.
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Confédération
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droit
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