- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
-
droit
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
10. avril 2019 - 30. août 2019
Révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession)
La révision en cours du droit des successions prévoit notamment une plus grande liberté de disposer, qui aura pour effet une plus grande flexibilité dans la transmission d'entreprises par succession. Afin de supprimer d'autres difficultés encore que connaissent spécifiquement les chefs d'entreprises ou leurs héritiers, le présent avant-projet propose des mesures supplémentaires visant à faciliter la transmission d'entreprises par succession, dans l'intérêt de l'économie et du maintien de places de travail.