Loi sur la Poste

Le projet prévoit une large ouverture du marché postal à la concurrence, tout en maintenant un secteur de monopole afin d'assurer le financement d'un service public, aux mêmes conditions, dans tout le pays.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
Thématiques: communication

économie
Source: fedlex.admin.ch