- Autorités
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie - Thématiques
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communicationéconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
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Terminée
23. août 1995 - 31. décembre 1995
Loi sur la Poste
Le projet prévoit une large ouverture du marché postal à la concurrence, tout en maintenant un secteur de monopole afin d'assurer le financement d'un service public, aux mêmes conditions, dans tout le pays.