Loi sur le marché de l'élecricité

Ce projet a été conçu comme une loi cadre. Il s'appuie sur les principes de coopération et de subsidiarité. Il propose un accès réglementé au réseau sur la base d'un accord et formule les principes régissant la gestion du réseau, la comptabilité et la sécurité de l'approvisionnement.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Thématiques: communication

environnement

trafic

énergie
Source: fedlex.admin.ch