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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
24. octobre 2012 - 11. février 2013
Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle. Garantie moindre lors du choix par l'assuré de certaines stratégies de placement et mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de négligence de l'obligation d'entretien
La proposition contient 2 projets totalement distincts, à savoir d'une part la mise en œuvre de la motion n° 08.3702 déposée le 03.10.2008 par M. Jürg Stahl et d'autre part la concrétisation de la solution déjà esquissée par le Conseil fédéral dans son rapport du 4 mai 2011 rendu en réponse au postulat n° 06.3003 de la CSSS-N.