Terminée
5. juillet 2000 - 30. octobre 2000

Loi fédéral sur le partage des valeurs confisquées ("sharing")

« Sharing » fixe les modalités du partage des valeurs confisquées entre la Confédération, les cantons et les Etats étrangers. Son but est d'encourager la collaboration entre ces différentes collectivités et d'assurer entre elles une certaine équité, qui devrait désamorcer les conflits de compétence.
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fedlex.admin.ch

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