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Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie
Thématiques
aménagement du territoire
logement
économie
Source
fedlex.admin.ch

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Terminée
2. mai 2001 - 31. août 2001

Loi sur la promotion du logement

Ce projet de loi doit à terme remplacer l'actuelle loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP).