Terminée
2. mai 2001 - 31. août 2001
Loi sur la promotion du logement
Ce projet de loi doit à terme remplacer l'actuelle loi fédérale du
4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la
propriété de logements (LCAP).
- Thématiques
-
marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération