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Terminée
21. septembre 2007 - 31. décembre 2007

Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOGP)

Selon le projet envoyé en consultation, la poursuite pénale au niveau fédéral relèvera à l'avenir du Ministère public de la Confédération (MPC) depuis l'ouverture de la procédure à la mise en accusation et à la représentation de l'accusation. C'est là une conséquence de l'unification de la procédure pénale de la Confédération et de tous les cantons. Le MPC sera soumis à la surveillance du Conseil fédéral, mais d'autres modèles sont envisageables (comme par exemple le tribunal fédéral). Sa position forte sera contrebalancée par les tribunaux cantonaux des mesures de contrainte. La longue procédure actuelle d'instruction, partagée entre le MPC et l'Office des juges d'instruction fédéraux, ne comportera plus qu'une étape. Telles sont les mesures prévues par l'avant-projet de loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération, qui met en œuvre les exigences du nouveau code de procédure pénale au niveau fédéral. La consultation, que le Conseil fédéral a ouverte ce vendredi, durera jusqu'au 31 décembre 2007.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit