Terminée
30. juin 2004 - 30. septembre 2004
Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité et révision partielle de la loi sur l'électricité
Le projet mis en consultation comprend deux volets: 1.) La loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité définit les conditions générales permettant de garantir un approvisionnement en électricité sûr et durable des consommateurs finaux dans toutes les régions du pays. Elle règle également la concurrence et les échanges transfrontaliers d'électricité. 2.) Une révision partielle de la loi sur l'électricité devra garantir le plus tôt possible l'approvisionnement électrique et le rôle de plate-forme de l'électricité que joue la Suisse. Le secteur suisse de l'électricité réalise dans le marché intérieur de l'UE un chiffre d'affaires compris entre 500 millions et un milliard de francs.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de l'énergie - Thématiques
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énergie
- Source
- fedlex.admin.ch