Terminée
21. septembre 2001 - 31. décembre 2001
Loi fédérale sur le traitement des données relevant des domaines des étrangers et de l'asile au moyen d'un système d'information
Cette loi doit offrir la base légale nécessaire au nouveau système "Etrangers 2000".
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération