- Autorités
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie - Source
- fedlex.admin.ch
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Terminée
23. octobre 1996 - 14. février 1997
Loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision
Le Conseil fédéral veut simplifier les procédures d'autorisation en matière de construction des infrastructures. Domaines visés: les installations électriques, militaires, aéronautiques, portuaires et de transport par conduites, les chemins de fer, les centrales hydro-électriques frontalières et les entreprises de trolleybus.