Terminée
31. octobre 2012 - 14. février 2013
Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)
La révision totale des dispositions actuelles sur l'enregistrement des personnes physiques au casier judiciaire et la création de bases légales pour un casier judiciaire des entreprises débouchent sur la création d'une nouvelle loi intitulée loi sur le casier judiciaire informatique VOSTRA.
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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droit
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- fedlex.admin.ch
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