Terminée
21. mai 2014 - 12. septembre 2014
Loi fédérale sur les produits du tabac
Le projet reprendra dans une nouvelle loi fédérale les dispositions actuelles de la loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 concernant les produits du tabac et intégrera des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des motions Humbel 11.3637, «Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac», et Tillmanns 00.3435, «Interdiction de la publicité pour le tabac», et, le cas échéant, d'autres éléments.
- Thématiques
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santé
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- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération