Terminée
5. novembre 2008 - 15. février 2009
Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés
Désireux de mieux protéger les individus contre les mariages forcés, le Conseil fédéral propose de modifier le code civil et la loi sur le droit international privé. Il n'estime pas nécessaire, par contre, d'édicter une nouvelle norme pénale ni de modifier la législation sur les étrangers.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
-
droit
- Documents
-
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement Tribunal fédéral
- Lettre d'accompagnement cantons
- Lettre d'accompagnement organisations
- Lettre d'accompagnement partis
- Projet et rapport
- Rapport
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch