Terminée
1. juillet 1998 - 13. août 1998
Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire
Par l'intermédiaire d'une motion, le parlement demande à la Confédération d'augmenter sa participation aux frais d'entretien des routes nationales.
Confédération