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Terminée
15. janvier 2020 - 30. avril 2020

Loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle

Les contrefaçons qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment de marques, de brevets, de designs et de droits d'auteur) causent des dommages considérables. Le présent projet vise à introduire une procédure simplifiée de destruction de petits envois soupçonnés de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. En Suisse, les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent déposer une demande auprès de l'Administration fédérale des douanes (AFD) pour que les marchandises violant des droits soient retenues. Pour l'essentiel, la simplification réside dans le fait que l'AFD ne doit informer le requérant plus que dans les cas où la personne qui a commandé les produits s'oppose à leur destruction.
Autorités
Confédération
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Thématiques
droit