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En cours
18. décembre 2024 - 2. avril 2025
Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse
20.504 n Iv.pa. Flach. Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse
Avec cet avant-projet, la Commission des affaires juridiques du Conseil national met en œuvre une initiative parlementaire visant à compléter le catalogue des infractions du code pénal par une disposition pénale spécifique qui réprime la torture. Le but du projet est d’une part de renforcer la législation existante et de lancer un signal contre de tels crimes, d’autre part de donner une plus large assise à la Suisse pour accorder l’entraide judiciaire en matière pénale à d’autres États.