Terminée
30. novembre 2015 - 31. mars 2016
Iv. pa. 12.470 «Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison»
L'avant-projet de la CSSS-N visant à modifier la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) prévoit de relever le supplément pour soins intenses de sorte que les familles qui prennent soin, à la maison, d'enfants gravement malades ou lourdement handicapés disposent de davantage de moyens financiers leur permettant de s'octroyer une aide et, partant, d'alléger leur charge. Avec cette proposition, la commission entend améliorer la situation des familles concernées de manière ciblée.
- Autorités
-
Confédération
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national - Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.