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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
22. novembre 2010 - 4. mars 2011
Initiative parlementaire 07.419. Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel
Ce projet vise à compléter la Constitution par un nouvel art. 115a selon lequel la Confédération et les cantons sont tenus de prendre des mesures en faveur de la conciliation entre la vie familiale et l'exercice d'une activité lucrative et, en particulier, de mettre en place une offre appropriée de structures de jour extrafamiliales et extrascolaires.