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Terminée
4. décembre 2020 - 19. mars 2021

Dispositions d'exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI)

Le projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (développement continu de l'AI) a été adopté par le Parlement le 19 juin 2020. Sa mise en vigueur, prévue le 1er janvier 2022, nécessite la modification de dispositions d'exécution qui portent notamment sur les domaines suivants: optimisation de la réadaptation, mesures médicales, centre de compétences Médicaments, tarification et contrôle des factures, système de rentes, gestion des cas, procédure et expertises, ordre de priorité de l'art. 74 LAI et de l'art. 101bis LAVS, convention de collaboration, indemnités journalières de l'AC et locaux. À cela s'ajoutent quelques modifications visant des mesures sans lien avec le Développement continu de l'AI, notamment en ce qui concerne les frais administratifs et la contribution d'assistance.
Autorités
Confédération
Office fédéral des assurances sociales
Thématiques
assurance
Source
fedlex.admin.ch

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