Terminée
25. août 2010 - 30. novembre 2010
Disposition constitutionnelle générale concernant le service universel (Mo. 05.3232)
Le projet d'une nouvelle disposition constitutionnelle se fonde sur une motion du Parlement; elle énumère expressément des principes centraux du service universel qui sont dans une large mesure déjà connus. La disposition n'aurait guère de conséquences juridiques directes. Elle formulerait cependant d'une manière générale des objectifs et mandats pour la Confédération et les cantons et aurait en ce sens une importance principalement politique et symbolique.
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