Terminée
19. décembre 1997 - 15. janvier 1998
Arrêté fédéral urgent sur la prescription médicale d'héroïne
Le présent projet donne au Conseil fédéral la compétence de régler pour und durée limitée (complément à l'art. 8 LStup) la préscription d'heroïne aux personnes gravement dépendantes.
- Thématiques
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- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération