Terminée
23. juin 1999 - 30. septembre 1999
Arrêté fédéral sur les médias et les mesures à prendre dans le domaine de la politique de la presse
Le projet de révision contient trois nouveaux articles constitutionnels. Le nouvel art. 92bis est consacré à la politique des médias dans son ensemble. L'art. 92ter ne concerne que la presse. Enfin, le nouvel art. 147bis traite de l'information du public et consacre notamment le principe de transparence. Le but de ces dispositions est de promouvoir la diversité et la qualité de la presse.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération