Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
Terminée
3. décembre 2021 - 18. mars 2022

Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/ 2024

Le 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir de 2023/2024. Avec l’extension de son réseau EAR, la Suisse réaffirme son engagement en faveur de la transparence fiscale internationale. La mise en œuvre de l’EAR avec les États partenaires proposés vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la place financière suisse dans le monde entier. L’introduction de l’EAR avec les Etats partenaires proposés ne diffère pas des procédures appliquées jusqu’ici.
Autorités
Confédération
Secrétariat d’État aux questions financières internationales
Thématiques
marché financier
politique étrangère
économie