Terminée
17. janvier 1996 - 30. avril 1996
Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
La Convention d'Unidroit est une convention internationale qui fixe les conditions de restitution ou de retour des biens culturels volés ou illicitement exportés et définit les procédures à suivre. Ses dispositions sont directement applicables et ne nécessitent aucune législation interne d'éxecution.
- Thématiques
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assurancecultureenvironnementsanté
- Source
- fedlex.admin.ch
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