Terminée
25. novembre 1994 - 13. janvier 1995
Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
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- Autorités
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères - Thématiques
-
culturedroitpolitique étrangère
- Source
- fedlex.admin.ch
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