Terminée
28. septembre 1998 - 28. février 1999
Convention des droits de l'Homme et la biomédecine et Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains
La Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine peut être comptée parmi les plus importantes des 165 conventions du Conseil de l'Europe. Sur le plan de son contenu, la Convention établit un standard de protection commun au niveau international.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération