Terminée
7. décembre 2001 - 30. avril 2002
Brevetabilité des inventions biotechnologiques: davantage de transparence (révision de la loi sur les brevets)
Le thème principal de cette révision partielle est l'adaptation de la loi sur les brevets à la directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. L'objectif est de créer une base uniforme et claire pour la protection des inventions biotechnologiques.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération