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22. mai 2024 - 12. septembre 2024

Avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’invention

Dans le domaine de la sélection variétale, l’analyse de la littérature brevets se révèle exigeante, en particulier parce que les fascicules de brevets ne contiennent en général pas de noms de variétés végétales. Or, compte tenu de l’importance croissante de la technologie dans ce secteur, l’information en matière de brevets gagne en pertinence pour les obtenteurs. Les titulaires de brevets dans le domaine proposent différentes initiatives pour améliorer la transparence en matière de brevets et faciliter l’accès aux brevets. Toutefois, ces initiatives volontaires demeurent lacunaires. Pour ces raisons, la motion de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) du 1er février 2022 (22.3014 «Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence») demande une modification législative en vue d’améliorer la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Le présent avant-projet permet d’améliorer la transparence pour tous les acteurs concernés. La motion est mise en œuvre en créant un service de clearing au sein de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.
Autorités
Confédération
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Thématiques
droit