Terminée
4. avril 2012 - 6. août 2012
Augmentation des subventions relatives à l'organisation des examens fédéraux - Révision de l'article 65 de l'ordonnance sur la formation professionnelle
Les subventions relatives à l'organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs passeront de 25 % actuellement à 60 % et, dans des cas exceptionnels, si des examens s'avèrent particulièrement onéreux, à un maximum de 80 %. Une modification partielle de l'ordonnance sur la formation professionnelle est proposée.
Confédération