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Terminée
2. décembre 2011 - 16. mars 2012
Suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine (LF en matière d'assistance, LAS)
La modification législative vise à supprimer l'obligation faite au canton d'origine de contribuer financièrement aux prestations de l'aide sociale dont bénéficient ses ressortissants qui sont domiciliés ou en séjour dans un autre canton. Concrètement, l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine sera abolie (sans contre-partie).