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Terminée
26. mai 2023 - 16. septembre 2023

19.433 n Iv. pa. CAJ-CN. Etendre au harcèlement obsessionnel («stalking») le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Avec cet avant-projet, la Commission des affaires juridiques du Conseil national met en œuvre son initiative parlementaire visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement. Elle propose d'ajouter une nouvelle disposition au Code pénal et au Code pénal militaire, qui punirait le harcèlement («stalking») d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende.
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