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Terminée
19. novembre 2013 - 17. février 2014

13.467 n Iv.pa. Energie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité

L'avant-projet vise à maintenir la procédure éprouvée des coûts facturés individuellement pour l'énergie d'ajustement et, partant, à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Il prévoit d'introduire dans la loi la disposition qui se trouve à ce jour dans l'ordonnance et règle la facturation de l'énergie d'ajustement. L'indication explicite des unités d'imputation garantit la sécurité du droit sans porter atteinte à un système qui a fait ses preuves. Depuis 2009, Swissgrid facture en effet les frais liés à l'énergie d'ajustement aux groupes-bilan, une pratique mise en place avec l'accord des acteurs de la branche.
Autorités
Confédération
Office fédéral de l'énergie
Thématiques
énergie