Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
Terminée
9. septembre 2013 - 13. décembre 2013

10.417 Iv.pa. Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire

Les droits de participation dont dispose la personne lésée en procédure pénale militaire sont moins étendus que ceux prévus par le nouveau code de procédure pénale suisse pour la procédure pénale ordinaire. Le procès pénal qui a suivi le drame de la Jungfrau de 2007 a montré que, en ce qui concerne les droits de partie des personnes lésées, le droit en vigueur ne satisfaisait pas à toutes les exigences d'un code de procédure pénale moderne. Estimant ainsi qu'il y a lieu de légiférer à cet égard, la commission propose d'harmoniser les droits de partie dont bénéficie la personne lésée dans le cadre de la procédure pénale militaire avec ceux qui lui sont accordés par le code de procédure pénale suisse.
Autorités
Confédération
Office de l'auditeur en chef
Thématiques
droit
défense